Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de son titre.
Un auteur de bandes dessinées (Moebius) est décédé, laissant notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société M. dont l'artiste était l'associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques.
La société M. a été chargée de poursuivre les auteurs de contrefaçons et de vols.
L'épouse, soutenant avoir découvert à l'occasion de l'inventaire de la succession, que neuf dessins signés Moebius étaient mis en vente par la société A., a déposé une plainte pénale, qui a été classée sans suite à l'issue de l'enquête ayant révélé que la société A. avait reçu un mandat de vente de Mme M. à laquelle les dessins saisis ont été restitués.
L'épouse et la société M. ont assigné Mme M. en revendication des neuf dessins.
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'action en revendication des neuf dessins.
Elle a énoncé, d'une part, que Mme M., entrée en possession des oeuvres au moment du don manuel allégué, bénéficie d'une présomption, de sorte qu'il appartient aux demandeurs à l'action en revendication de rapporter la preuve de l'absence de don ou de prouver que la possession invoquée ne réunit pas les conditions légales pour être efficace et retient, d'autre part, que l'épouse et la société M. ne démontrent pas l'absence de don manuel.
Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.514), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil que celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de son titre.
En conséquence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes cités en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme M. avait reconnu, au cours de l'enquête, que les dessins lui avaient été initialement remis à titre précaire, en exécution d'un dépôt, avant de lui être donnés.
