La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du club de contourner l'interdiction de mutation temporaire du joueur et non de procéder à la résiliation anticipée de la relation de travail.
Un footballeur professionnel a été engagé par un club à compter du mois de juillet 2015 par CDD renouvelé en juillet 2017 pour une nouvelle saison sportive.
En juin 2018, le joueur et le club ont conclu un CDD pour une saison sportive moyennant un salaire mensuel de 7.000 € outre diverses primes. Un avenant à ce contrat conditionnait sa prolongation pour la saison suivante au maintien du club en ligue 2.
Par avenant signé le mois suivant, le joueur, le club et une société qui évoluait en division inférieure, ont convenu d'une mutation temporaire, sous la forme d'un CDD pour la saison 2018-2019, moyennant un salaire mensuel de 2.000 €, outre diverses primes.
La Ligue de football professionnel (LFP) a refusé d'homologuer la mutation temporaire du joueur.
Le joueur et le club ont conclu un avenant de résiliation du CDD, homologué le lendemain par la LFP, moyennant le versement d'une somme de 39.000 € ainsi qu'un "protocole transactionnel" prévoyant l'absence de tout recours du salarié contre le club en échange du versement de la somme de 39.000 € prévue à l'avenant de résiliation et un second protocole d'accord stipulant un engagement pour la saison sportive 2019-2020, moyennant un salaire mensuel de 7.000 €.
Le même jour, le joueur a été engagé par CDD par la société évoluant en National pour la saison 2018-2019, moyennant un salaire de 2.628 €.
Saisie par le joueur, la LFP a dit que les deux protocoles ne pouvaient pas faire l'objet d'une homologation, les a déclarés nuls et de nul effet, libéré le joueur et le club de tout engagement contractuel et condamné le club à une amende de 15.000 € et le joueur à une amende de 5.000 €.
Le joueur a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Grenoble a jugé abusive la rupture du CDD signé en juin 2018.
Les juges du fond ont retenu que les deux protocoles d'accord étaient privés d'efficacité, conformément à la décision de refus d'homologation de la LFP.
Ils ont constaté que le litige ne portait pas sur la seule résiliation anticipée, d'un commun accord, d'un CDD, mais sur un ensemble contractuel dont l'avenant de résiliation n'était qu'un élément certes essentiel mais indivisible des deux protocoles d'accord signés de manière concomitante, dont la finalité était de contourner les règles édictées par la LFP et non de procéder à la résiliation anticipée de la relation de travail.
Les juges ont ajouté que les parties avaient prévu dans le cadre d'une contre-lettre la réembauche du salarié, de sorte que la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au CDD n'était pas établie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du club par arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-16.307).
Elle considère que c'est à bon droit que la cour d'appel, constatant que la rupture du contrat de travail résultait de l'intention frauduleuse de l'employeur de contourner l'interdiction de mutation temporaire du joueur, a décidé que la rupture, qui n'était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, était abusive.
La chambre sociale précise que selon l'article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu'en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l'accord des parties, sans aucune indemnité de part et d'autre. Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l'avenant de résiliation doit être soumis à la LFP pour homologation.
Elle ajoute que le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'avenant de résiliation amiable d'un contrat de travail avant de procéder à son homologation.
© LegalNews 2025
