Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la consommation.
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation a été présentée au Conseil des ministres du 2 septembre 2025 et publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025.
Elle porte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.
La directive 2008/48/CE, transposée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a établi des règles à l’échelle de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs d’un montant compris entre 200 € et 75.000 €.
La directive relative au crédit à la consommation du 18 octobre 2023 a pour objectif d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
En premier lieu, la directive élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation qui étaient auparavant moins réglementés.
Cet élargissement concerne les crédits sans aucun frais ni intérêt dit crédits gratuit mais qui néanmoins créent une charge de remboursement, les crédits de moins de 200 euros dits mini-crédit, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75.000 € et 100.000 € et les contrats de location avec option d’achat.
En intégrant davantage de produits dans son champ d’application, notamment ceux qui ont connu un fort développement depuis 2008, la directive a pour but d’éviter toute ligne de fuite en termes de protection des emprunteurs.
En second lieu, la directive renforce la réglementation en vigueur et déjà applicable au crédit à la consommation :
- le champ des publicités interdites est étendu ;
- les informations précontractuelles et contractuelles et les exigences en matière d’analyse de solvabilité sont renforcées ;
- les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière ;
- les prêteurs devront (...)
