Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être exemptées de ces obligations.
Le décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025, publié au Journal officiel du 2 septembre 2025, fixe la valeur du seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations (2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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