Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il peut refuser de répondre. A défaut, la procédure est partiellement irrégulière et ne sont pas valides les déclarations irrégulièrement recueillies et la saisie des pièces qui en découle.
Un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés de droit hongkongais et émirati et par leur dirigeant, M. S.
Un recours a été formé contre le déroulement des opérations de visite et saisies.
Dans une ordonnance du 14 mai 2024, rendue sur renvoi après cassation (pourvoi n° 21-16.900), le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande tendant à l'annulation des opérations de visite et saisie.
Après avoir relevé que les déclarations effectuées par M. S. auprès des agents des impôts constituaient des renseignements et justifications concernant des agissements susceptibles de caractériser la fraude présumée et constaté qu'il n'était pas mentionné dans le procès-verbal de visite et de saisie que la personne entendue a été préalablement informée de ce que son consentement était nécessaire, l'ordonnance en déduit que le procès-verbal était, pour partie, irrégulier.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-16.223), la Cour de cassation rejette le pourvoi du contribuable.
En l'état de ces constatations et appréciations, le premier président a retenu à bon droit, sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette irrégularité ne devait pas conduire à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisies et qu'il n'y avait lieu d'ordonner que la seule cancellation des passages du procès-verbal se rapportant aux déclarations irrégulièrement recueillies ainsi que l'annulation de la saisie de relevés bancaires et de trois fichiers informatiques, ces pièces n'ayant pu être obtenues que grâce à ces déclarations.
