Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle ne peut être contestée que devant le premier président de la cour d’appel saisi du recours relatif au déroulement des opérations prévu par ce texte.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.618), la Cour de cassation précise que le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président de la cour d'appel, qu'il appartenait au prévenu, occupant de l'un des lieux visités et tiers intéressé à la visite des deux autres, de saisir du recours prévu par ce texte.
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