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France/Suisse : publication de l'avenant à la CDI

Fiscalité des personnes 25 Août 2025

Publié au Journal officiel du 23 août 2025, le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 porte publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023.

SUR LE MEME SUJET :

Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi - Legalnews, 24 juin 2025

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