Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, l'Autorité de la concurrence invite les acteurs intéressés à donner leur avis avant le 2 octobre 2025.
Du 1er septembre au 2 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024.
Ainsi, les notaires et les commissaires de justice sont respectivement invités à participer aux consultations, qui marquent le début des travaux de révision des cartes des zones d’installation de ces deux professions, notamment sur les sujets suivants :
- les candidatures aux offices créés sur la période 2023-2025 ;
- les candidatures à la création d’office sur la période 2025-2027 ;
- les conséquences de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022 ;
- la situation économique des offices ;
- l’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
- la fréquence des avis de l’Autorité ;
- l’extension du dispositif de libre installation à l’Alsace-Moselle.
L’objectif de l’Autorité de la concurrence est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement.
SUR LE MEME SUJET :
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025 - Legalnews, 11 juillet 2023
