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Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP

Commissaires de justice 24 Septembre 2025

L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.

Par une décision du 8 avril 2025 (requête n° 492154), le Conseil d’Etat a procédé à des annulations aux paragraphes 530 et 550 du BOI-RSA-GER-10-30.

En conséquence, une actualité du 16 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie les commentaires du paragraphe 530 et retire ceux du paragraphe 550.

SUR LE MEME SUJET :

Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d’un BOFiP - Legalnews, 16 avril 2025

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