Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal.
La société H. a déposé plainte auprès du procureur de la République estimant que la société D. avait mis en place des manoeuvres visant à obtenir, à vil prix, les actifs d'un groupe, à la suite d'offres de reprise des activités et de certains actifs.
Le procureur de la République a ouvert une information des chefs d'abus de confiance et escroquerie, puis a procédé à la mise en examen de M. Z. et de la société D.
La cour d'appel de Versailles a annulé la mise en examen de M. Z. et de la société D. du chef d'abus de confiance.
Elle a énoncé que les informations obtenues par les personnes mises en examen dans le cadre des audits de pré-acquisition, immatérielles, ne sont, par nature, pas susceptibles d'une remise précaire et donc de servir de fondement à l'infraction d'abus de confiance.
elle a ajouté que l'infraction n'est pas constituée dès lors que les informations obtenues ont été utilisées pour le rachat d'actifs qui n'a pas été contesté.
Dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 21-83.384), la Cour de cassation précise que c'est à tort que les juges du fond ont estimé que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance. En effet, des informations telles que celles transmises lors d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement.
C'est encore à tort qu'ils ont indiqué que l'intention de détournement et le préjudice faisaient défaut, alors que le préjudice se déduit de l'existence du détournement.
Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il ressort de ces constatations souveraines que les informations litigieuses n'ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l'infraction n'était pas susceptible d'être caractérisée.
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