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CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur

Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation de payer une indemnisation pour annulation ou retard important lorsqu’il entraîne des inspections de sécurité obligatoires qui conduisent à la remise en service tardive de l’avion.

Peu avant son atterrissage à Iași (Roumanie), un avion a été frappé par la foudre et n'a pu, en raison des inspections de sécurité obligatoires, assurer le vol suivant prévu vers Vienne (Autriche).
Saisie d'un litige entre la compagnie aérienne et un passager ayant dû prendre un vol de remplacement et subi un retard de plus de sept heures, une juridiction autrichienne a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à ce sujet.

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025 (affaire C-399/24), la CJUE répond que constitue une circonstance extraordinaire un impact de foudre sur un avion avec lequel un vol devait être effectué lorsque cet impact a entraîné des inspections de sécurité obligatoires qui ont conduit à la remise en service tardive de l’avion.
En effet, ce foudroiement n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappe à la maîtrise effective de celle-ci.

La CJUE précise néanmoins que pour s’exonérer de l’obligation de verser aux passagers concernés une indemnisation, la compagnie aérienne doit encore démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour obvier à la circonstance extraordinaire et à ses conséquences, telles qu’un retard important.

© LegalNews 2025 (...)
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