Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de décisions individuelles déclarant non admis certains candidats.
Un membre du jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels a délibéré avec d'autres membres afin de fixer la liste des candidats admis.
Lors de ce délibéré, le seuil d'admission a été fixé à la note de 11/20.
Le juge administratif a annulé pour excès de pouvoir cette délibération et enjoint à l'administration de convoquer le jury pour qu'il délibère à nouveau et modifie en conséquence la liste des candidats admis.
Le membre du jury a interjeté appel de ce jugement.
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 18 juillet 2023, a annulé le jugement de première instance.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2025 (requête n° 488401), rejette la requête.
Aux termes de l'article 18 du décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis.
En l'espèce, la note d'admission de 11/20 était indétachable de la délibération par laquelle, après l'évaluation des mérites des candidats admissibles, le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels avait arrêté la liste des candidats admis.
Par suite, les requérants devaient être regardés comme demandant l'annulation de cette délibération, en tant seulement qu'elle ne déclarait pas admis les candidats ayant obtenu une note comprise entre 10/20 et 11/20.
Or, le requérant, en sa qualité de membre d'un jury ayant participé à ses délibérations, ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de décisions individuelles déclarant non admis des candidats à un examen professionnel.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
