L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI.
Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 3° du I de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de l’exonération partielle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts.
Afin que l’augmentation de l’exonération bénéficie à l’exploitant agricole, le II de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de porter corrélativement de 1,25 à 1,43 le coefficient de rétrocession au profit du preneur en cas de location des terres (article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime).
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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