Alors que la France a multiplié ces dernières années les ajustements de son dispositif de contrôle des investissements étrangers, l’Union européenne s’apprête à franchir un nouveau cap. L’accord politique conclu le 11 décembre 2025 entre le Parlement européen et le Conseil ouvre la voie à un renforcement inédit du filtrage des IDE, appelé à remodeler les pratiques nationales. Entre montée du protectionnisme, élargissement des secteurs sensibles et harmonisation des procédures, ce nouveau cadre européen pourrait conduire à une évolution substantielle du régime français. Explications par Clément Mogavero, avocat associé, Fidal.
Nous avons coutume de le dire depuis quelques temps : un nouveau début d’année ne va pas sans modification du régime juridique des investissements étrangers ! Au cours de cette dernière décennie, l’actualité juridique en la matière provenait essentiellement d’impulsions gouvernementales françaises telles le décret « Montebourg » du 16 mai 2014 ou encore ceux du 31 décembre 2019, du 22 juillet 2020, du 28 décembre 2020 et du 28 décembre 2023, pris notamment pour protéger les entreprises françaises en période de COVID. Or, le 11 décembre 2025, c’est une nouvelle page au niveau communautaire qui s’est ouverte : le Parlement européen et le Conseil sont, en effet, parvenus à un accord politique proposant un renforcement du filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union Européenne. Nous en décryptons ci-dessous les principaux enjeux.
Au préalable, nous rappellerons quelques statistiques issues du Rapport Annuel sur le Contrôle des Investissements Etranger publié le 30 juillet 2025 par le Ministère de l’Economie et des Finances qui confirment, dans les faits et au niveau national, cette tendance protectionniste croissante. Le rapport souligne que le nombre de dossiers soumis au contrôle a fortement augmenté en 2024 puisque 392 dossiers ont été déposés contre 309 en 2023 et 325 en 2022. 182 investissements ont été autorisés en 2024. 73% des instructions de demandes de dossiers ont conclu à l’inéligibilité des activités au contrôle. 6 investissements ont été refusés au cours de ces trois dernières années en raison de l’impossibilité de fixer des conditions garantissant la préservation des intérêts nationaux. Ce renforcement est justifié par le Ministre de l’Economie est des Finances, Éric Lombard, de la manière suivante : « les tensions géopolitiques actuelles soulignent l’urgence de sécuriser et de développer les secteurs stratégiques, garants de nos intérêts nationaux ». En d’autres termes, la crispation des relations internationales a conduit le gouvernement français à opter pour davantage de protectionnisme dans les secteurs sensibles de l’économie.
Au niveau européen, depuis l’adoption du règlement UE 2019/452, la sécurité économique et l’ordre public sont devenus des enjeux majeurs. Aussi, le cadrage de l’UE pour le filtrage des IDE, initialement appliqué dès le 11 octobre 2020, s’est logiquement affermi au cours de ces dernières années. Pour preuve, le Rapport Annuel de la Commission Européenne du 14 octobre 2025 révèle qu’en 2024, 3.136 opérations ont été notifiées dans les Etats membres. Dans ce contexte, la Commission a adopté, le 24 janvier 2024, 5 initiatives visant à renforcer la sécurité économique de l’UE, dont la proposition de règlement du 11 décembre 2025. Le règlement verra le jour au cours du premier semestre 2026 et entrera en vigueur 18 mois après cette date. Le cadre prévoit 6 points d’améliorations clés. Il y aura d’abord lieu à adopter, dans chaque Etat membre, des mécanismes de filtrage dans les secteurs sensibles accompagnés de règles nationales harmonisées. Les décisions de filtrage continueront d’ailleurs de relever de la responsabilité exclusive de l’Etat membre concerné, ce qui signifie qu’il n’y aura pas lieu à un contrôle européen global semblable au CFIUS américain (à savoir un comité chargé d’examiner, au niveau fédéral, les investissements étrangers). La Commission pourra toutefois aider l’Etat membre à recueillir des informations. En second lieu, le règlement élargit la liste des secteurs stratégiques sensibles que devront a minima adopter les Etats membres à notamment l’intelligence artificielle, les biotechnologies, l’énergie, l’électronique, la robotique, les infrastructure et systèmes électoraux ou les acteurs financiers systémiques, ces deux derniers secteurs n’étant d’ailleurs actuellement pas couverts par le droit français. Autre élément saillant, le contrôle devra également être étendu, de manière indirecte, à des personnes ou entités de pays tiers. Le texte prévoit, en outre, une transparence accrue des informations communiquées par les Etats membres sur le champ d’application de leur mécanisme de filtrage et une harmonisation minimale commune quant à la procédure de contrôle. Le règlement vise enfin à cibler davantage le filtrage aux cas d’investissements potentiellement problématiques. L’ensemble de ces mesures vise donc à combler les lacunes du règlement de 2019 et à garantir une approche cohérente dans l’UE.
Le dispositif français intègre déjà un certain nombre de points de contrôle des IDE. Pour autant, compte tenu des évolutions souhaitées par l’accord du 11 décembre 2025, il sera amené à évoluer, notamment sur les secteurs sensibles non encore couverts évoqués ci-dessus ainsi que sur les investissements dits greenfield (c’est-à-dire des investissements portant sur de nouveaux projets ex nihilo), le contrôle français étant appréhendé uniquement sous l’angle des prises de participations dans des entreprises existantes.
Clément Mogavero, avocat associé, Fidal
