La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 6 février 2026.
Le 26 décembre 2025, une proposition de loi (n° 251) visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée au Sénat.
L’éclatement du paysage communal pouvant conduire à des inégalités d’accès aux services publics et à des ruptures de droits, les auteurs de ce texte souhaitent faciliter et simplifier la fusion de communes.
L’article 1er entend simplifier le rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
L’article 2 poursuit plusieurs objectifs.
D’une part, celui de répondre à une difficulté liée à l’impossibilité de créer une commune nouvelle lorsqu’une délégation spéciale a été instituée.
D’autre part, cet article permet aux communes constitutives de la commune nouvelle d’adopter une charte de gouvernance.
L’article 3 a pour objet de faciliter la création de communes nouvelles situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions et de faciliter l’évolution de la carte cantonale.
L’article 4 vise à garantir aux communes nouvelles le maintien d’un subventionnement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
L’article 5 est une mesure budgétaire visant à encourager la création de communes-communauté, c’est-à-dire la création d’une commune nouvelle à l’échelle d’un EPCI-FP.
L’article 6 vise à lutter contre les effets de seuil défavorables aux communes nouvelles.
L’article 7 a pour objet de garantir le maintien des services publics lorsque des communes nouvelles sont créées.
L’article 8 a pour objet de tirer les conséquences de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
L’article 9 vise à limiter les cas dans lesquels les maires délégués peuvent cumuler plusieurs fonctions de maires délégués.
L’article 10 simplifie la procédure dite de "défusion" des communes nouvelles.
L’article 11 clarifie les règles applicables en (...)
