Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat permettant la fermeture administrative de lieux de cultes en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il peut être saisi de la constitutionnalité d’une interprétation de la loi par le juge, mais à la condition qu’il s’agisse d’une "interprétation jurisprudentielle constante", c’est-à-dire suffisamment établie.
S’agissant de la juridiction administrative, cette condition n’est remplie que si l’interprétation est validée par le Conseil d’Etat.
Or en l’espèce, le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur l’interprétation de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905. Le Conseil constitutionnel a donc constaté l’absence d’interprétation jurisprudentielle constante.
Toutefois, il a indiqué que la Constitution n’interdit pas au préfet de prendre en compte des propos tenus en dehors du lieu de culte ou des idées et théories diffusées par d’autres personnes que celles qui y officient ou qui sont en charge de sa gestion, à la condition, qui doit être contrôlée par le juge, que ces éléments présentent un lien suffisant avec le lieu de culte.
Par ailleurs, il a rappelé que la mesure de fermeture d’un lieu de culte doit être justifiée, proportionnée dans sa durée, et tenir compte de ses conséquences pour les personnes qui le fréquentent, en particulier au regard de la possibilité qu’elles ont ou non de pratiquer leur culte dans un autre lieu.
Dans une décision n° 2025-1180 QPC 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que, dans ces conditions, l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 est conforme à la Constitution.
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