La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur l'île de Berder, à Larmor-Baden (Morbihan).
Quatre associations ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré un permis de construire à une société pour la rénovation et l'extension de bâtiments existants en vue de la création d'un complexe hôtelier sur l'île de Berder.
Le tribunal administratif de Rennes a fait droit à leur demande et annulé l'arrêté municipal.
Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2026 (n° 23NT01466), la cour administrative d'appel de Nantes indique avoir, par un arrêt rendu le 22 novembre 2022 (n° 21NT02543 et 21NT02562), devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, annulé le plan local d'urbanisme (PLU) de Larmor-Baden en tant qu'il a classé en zone Nt l'ile de Berder, au motif que compte tenu de ses richesses écologiques, cette île constitue un ensemble insulaire unique, emblématique du Golfe du Morbihan et doit être regardée pour sa totalité comme un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Or, le projet contesté prévoit l'agrandissement de certaines constructions ainsi que la réalisation de nouveaux bâtiments, portant la surface de plancher initiale de 5.559 m² à 8.093 m² soit une augmentation de plus de 45 %. En outre, le complexe hôtelier comportera de nouveaux services tels qu'un restaurant, une piscine et un spa, et permettra l'accueil simultané de 1.234 personnes. Par ailleurs, il ne ressort pas de la demande de permis de construire que les extensions des bâtiments existants permettraient le retour à l'état naturel du site.
Dans ces conditions, le projet contesté ne peut être regardé comme constituant un aménagement léger au sens des dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme.
Par suite, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Larmor-Baden a fait une inexacte application du projet d'aménagement et de développement durables du PLU.
La CAA conclut que la société et la commune ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté portant permis de construire.
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