L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative statutaire et peut être réduite du montant de la taxe foncière payée par le locataire.
Une société bailleresse, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société D., lui a délivré un congé avec offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015.
Le 26 septembre 2017, la locataire, qui avait accepté le renouvellement en son principe mais pas au prix proposé, a exercé son droit d'option, précisant qu'elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017, puis elle a assigné la bailleresse en fixation de l'indemnité d'occupation due par elle entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative, et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges.
La cour d'appel de Grenoble a condamné la bailleresse à payer une certaine somme à la locataire au titre du compte entre les parties.
Elle a constaté que le bail expiré prévoit que la locataire rembourse à la bailleresse la taxe foncière et a fixé la valeur locative à une certaine somme sans la minorer du fait de cette clause exorbitante.
Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.227), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point.
Elle rappelle que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce. Cette indemnité d'occupation statutaire, qui, à défaut de convention contraire, doit être fixée à la valeur locative déterminée selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, se substitue rétroactivement au loyer dû sur le fondement de l'article L. 145-57 précité.
Si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire.
Ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce.
