La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet d'en paralyser le fonctionnement.
L'un des membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a assigné celui-ci ainsi que ses deux autres associés en dissolution judiciaire du Gaec.
La cour d'appel de Riom n'a pas accueilli sa demande.
Le demandeur s'est pourvu en cassation, soutenant que constitue un juste motif de dissolution d'un Gaec, groupement qui a pour objet l'exploitation collective des activités agricoles de ses associés par leur travail en commun, la mésentente entre les associés empêchant tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de façon distincte et autonome.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 18 décembre 2025 (pourvoi n° 24-21.048).
Elle rappelle avoir jugé que l'inobservation des dispositions auxquelles est subordonnée la reconnaissance d'une société civile comme constituant effectivement un Gaec, telle celle relative à la réalisation d'un travail en commun, n'est pas par elle-même une cause de dissolution de cette société.
Il en résulte que la mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet d'en paralyser le fonctionnement.
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