L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle.
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales est simplifiée par la création d’un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions :
- imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) dédié aux contrôles fiscaux externes (CFE) dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel ;
- imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE dont la procédure de régularisation s’effectue à distance ;
- imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement pour une procédure de régularisation s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou les impôts des particuliers.
Une actualité du 21 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
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