Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du TEG et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
Un établissement de crédit a consenti à des époux un prêt immobilier garanti par le cautionnement d'une société.
Le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Après avoir payé les sommes demandées par le prêteur au titre des échéances impayées et du capital, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.
La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.
Elle a énoncé qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-10.652), la Cour de cassation considère que par ces seuls motifs, les juges du fond en ont exactement déduit que la caution n'avait pas commis de faute au préjudice des emprunteurs.
Elle rejette le pourvoi des emprunteurs qui soutenaient que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette dont la déchéance du terme a été irrégulièrement prononcée.
