L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte.
Une femme a assigné son époux à l'effet d'obtenir le divorce.
Par une ordonnance dont l'époux a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l'assignation régulière en la forme.
Pour déclarer nulles l'assignation en divorce et l'ordonnance, la cour d'appel d'Amiens a relevé que l'assignation avait été délivrée à l'époux au domicile de son père, dans lequel il était logé lorsqu'il se trouvait en France. Les juges du fond ont constaté que le père et le fils portaient le même nom de famille et le même prénom. Ils ont retenu que, lors de sa signification, l'assignation avait été remise à la personne du père de l'époux et non à ce dernier, ce qui constituait une irrégularité de fond entachant l'acte dès lors que le père n'avait pas la capacité d'agir en justice dans un contentieux de divorce concernant son fils.
Dans un arrêt du 5 février 2026 (pourvoi n° 23-18.752), la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article 654 du code de procédure civile que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.
En l'espèce, l'huissier de justice s'était présenté à l'adresse de l'époux et il avait remis l'acte à une personne se présentant comme étant celui-ci, dont il n'était pas tenu de vérifier l'identité.
L'arrêt d'appel est donc cassé.
