Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
Une commune a attribué un marché public de maîtrise d'œuvre à une société attributaire.
Un conseil régional de l'ordre des architectes a contesté l'attribution du marché, au motif du défaut de qualité d'architecte de cette société.
L'ordre a saisi le juge administratif pour obtenir l'annulation du marché.
Le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, par une ordonnance du 26 mai 2025, a rejeté l'appel comme irrecevable, faute d'intérêt à agir.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 30 décembre 2025 (requête n° 506550), juge qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée.
La jurisprudence constante selon laquelle la seule attribution d'un marché public à un opérateur déterminé n'est pas susceptible de léser directement et certainement les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont la charge n'a pas pour objet d'interpréter l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC.
