La chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, qu'on soit dans les locaux de l'employeur ou en télétravail.
Une salariée en télétravail, pour une activité le matin s'étalant de 8h00 à 12h00, a achevé sa matinée à 12h00, puis a débadgé informatiquement, puis a éteint son ordinateur, puis s'est levée de sa chaise consacrée à son exercice professionnelle, et, dans cette action, s'est pris les pieds dans le tapis, occasionnant une chute à 12h02 occasionnant une fracture de l'extrémité distale de la fibula droite.
La CPAM a refusé de prendre en charge l'accident de la salariée au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif que "le lien de subordination à l'employeur n'était pas établi au moment de l'accident, celui-ci étant survenu au cours d'activités personnelles n'ayant pas de relation avec le travail".
En effet, elle fait valoir que l'accident s'est produit selon la salariée à 12H02, alors que son horaire de travail était ce matin-là de 8h00 à 12h00, qu'il s'est produit après qu'elle ait débadgé et éteint son PC, de sorte qu'aucun élément ne permet de rattacher l'accident à son activité professionnelle (il n'y avait plus de lien de subordination avec son employeur).
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (RG n° 25/00582), la cour d’appel de Nancy donne raison à la salariée.
Les circonstances établies de l'accident, dans une continuité d'action, permettent de rattacher l'accident à l'activité professionnelle, puisque la salariée se levait de son poste de travail à son domicile, et la circonstance que l'accident s'est produit après extinction de son PC ne permet pas de considérer que le fait de se relever de sa chaise de travail soit une activité distincte du travail lui-même, l'horodatage à + 2 minutes de l'horaire de travail de la tranche matinale ne changeant rien à cette analyse.
Elle ajoute que la chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, quel qu'en soit le lieu de survenance (qu'elle soit dans les locaux de l'employeur ou en télétravail).
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