Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de permettre une intervention en temps réel lors de la diffusion d’événements sportifs en direct.
Une proposition de loi (n° 2432) de lutte contre le piratage des événements sportifs a été déposée à l'Assemblée nationale le 4 février 2026.
Le texte vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de permettre une intervention en temps réel lors de la diffusion d’événements sportifs en direct.
L’article 1er renforce la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct en modifiant l’article L. 333-10 du code du sport et en créant de nouveaux articles L. 333-12 à L. 333-15.
Il élargit d’abord le champ des acteurs pouvant agir en visant non seulement les ligues professionnelles, mais aussi les sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1, et précise que le dispositif s’applique aux manifestations comme aux compétitions sportives.
Il met en place un mécanisme permettant des blocages "en temps réel" pendant la diffusion en direct, lorsque l’ordonnance judiciaire prise sur le fondement du II de l’article L. 333-10 l’autorise.
L’article 1er prévoit enfin des voies de recours adaptées à l’urgence : toute personne dont le service fait l’objet d’une mesure peut contester celle-ci devant le président de l’Arcom ou un membre du collège désigné, y compris pendant la diffusion en direct, sous réserve de justifier de son identité et de l’irrégularité alléguée. Les litiges entre titulaires de droits et personnes tenues d’exécuter les mesures relèvent du président du tribunal judiciaire.
En complément, l’article 1 organise un suivi (obligations de compte-rendu à l’Arcom) et renforce la réponse pénale en créant des infractions spécifiques visant les opérateurs de services illicites, la mise à disposition habituelle de retransmissions illicites via plateforme, la commercialisation ou l’installation de dispositifs ou logiciels destinés à l’accès illégal, ainsi que l’incitation et la promotion de ces usages, avec aggravation en bande organisée et peines complémentaires, y compris pour les personnes morales.
L’article 2 prévoit diverses mesures d’adaptation (...)
