Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant le financement du paritarisme.
Un avis, publié au Journal officiel du 11 février 2026, précise que le ministre du Travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant le financement du paritarisme.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
