Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Le 21 janvier 2026, une proposition de loi (n° 299) portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), a été déposée au Sénat.
Constatant un manque structurel de solidarité pour le financement de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", les auteurs de la proposition de loi cherchent à répondre à l’ensemble de ces difficultés en instaurant des modalités plus équitables, plus sécurisées et plus transparentes d’exercice de la compétence Gemapi à travers sept articles.
Ainsi, l’article 1er pérennise et élargit la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin pour l’ensemble des missions de laGemapi.
L’article 2 institue un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants, destiné à assurer une redistribution équitable des ressources entre collectivités et à financer des projets d’aménagement d’intérêt commun. Cette solidarité repose sur un principe d’interdépendance entre les territoires situés en amont et ceux placés en aval des bassins versants. Elle s’exerce ainsi de manière réciproque, par une participation "aval-amont" et "amont-aval".
L’article 3 autorise les départements à affecter une part de leur taxe d’aménagement au financement des actions relevant de la compétence Gemapi.
L’article 4 garantit un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées de l’Etat aux collectivités, jusqu’au 31 décembre 2035.
L’article 5 facilite l’accès des gestionnaires gémapiens à l’assurance en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l’assurance après deux refus.
L’article 6 prévoit que les représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des syndicats mixtes compétents en matière deGemapi soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires.
L'article 7 rétablit (...)
