Publication au JO du décret portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Le décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023, a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2026.
SUR LE MEME SUJET :
Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de la loi - Legalnews, 14 novembre 2024
© LegalNews 2026 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
