La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite des informations environnementales.
Une entreprise forestière irlandaise a reçu des demandes d'accès à des informations environnementales, dont un grand nombre émanait de demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes.
L'entreprise a considéré que ces requêtes relevaient d'une campagne organisée menée pour des motifs contestables et a demandé aux demandeurs de confirmer leur identité.
Faute de réponse, elle a rejeté ces demandes comme invalide.
Plusieurs décisions ont été contestées devant le Commissaire pour l'information environnementale qui a conclu que la société ne pouvait rejeter ces requêtes.
La juridiction irlandaise saisie du litige a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'interpréter la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement sur l'accès du public à l'information environnementale.
La CJUE, par un arrêt rendu le 15 janvier 2026 (affaire C-129/24), juge que, bien que la directive n’exige pas la révélation du nom réel ou de l’adresse physique actuelle d’une personne qui sollicite des informations environnementales, elle ne s’oppose pas à ce que ces éléments soient demandés par les autorités nationales sur le fondement du droit national.
La Cour confirme que les Etats membres peuvent imposer une identification préalable lorsqu’une telle exigence est justifiée pour garantir le bon fonctionnement de la procédure.
Il s’ensuit que des règles nationales telles que celles en cause au principal, qui obligent le demandeur à indiquer son nom réel et son adresse physique actuelle, sont compatibles avec la directive, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et ne rendent pas l’accès aux informations environnementales excessivement difficile (principe d’effectivité).
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