L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité.
Une banque a consenti deux prêts à un particulier destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale.
L'emprunteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance.
Elle a ensuite assigné le débiteur en paiement des sommes restant dues au titre des prêts.
Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, la cour d'appel de Riom a retenu que la déclaration de créance avait fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation et que ce délai avait expiré le 9 avril 2020, la banque ne justifiant d'aucune cause d'interruption avant l'assignation au fond qu'elle avait délivrée le 29 décembre 2020.
Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-20.467), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce.
Elle précise qu'il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cet effet interruptif bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité.
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