La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 13 février 2026.
Une proposition de loi (n° 2310) améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
Le texte instaure dans le code de la sécurité intérieure un mécanisme de protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique et, le cas échéant, des membres de leur famille et de leurs proches, du fait de leur propos ou leur activité participant à la lutte contre la criminalité organisée et plus particulièrement le trafic de stupéfiants.
Il précise les conditions requises pour qu’une personne puisse activer le mécanisme de protection et ouvre la possibilité de saisir, par la voie d’un agent habilité et formé, une commission nationale inspirée de la commission nationale de protection et de réinsertion afin d’obtenir des mesures de protection et de réinsertion.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2026 (T.A. n° 236).
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