Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux a été déposée au Sénat.
L’article unique plafonne à 50 % du montant de la taxe foncière la quote‑part récupérable sur le locataire dans les baux commerciaux, dans le souci d’assurer un juste partage de cette charge entre les deux parties.
Le dispositif proposé bénéficiera tant aux TPE et PME qu’aux enseignes de réseau qui constituent un levier d’attractivité commerciale pour les centres-villes.
Il n’affectera néanmoins pas les baux en cours, afin d’éviter le grief d’une atteinte disproportionnée au droit au maintien des contrats en cours d’exécution.
Il est également prévu d’écarter le risque d’une hausse du loyer par l’effet d’une clause contractuelle ou d’un déplafonnement du loyer lors des prochains renouvellements, ce qui compromettrait l’objectif d’alléger le coût locatif des entreprises.
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