La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action contre son assureur.
Une SCI a acquis un bien immobilier dont le toit était partiellement couvert par la terrasse d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, laquelle était utilisée à usage d'emplacements de stationnement et de garages.
En raison d'infiltrations dans le local situé sous cette terrasse, le vendeur avait confié avant la signature de l'acte authentique la réalisation de travaux de reprise à un entrepreneur.
Les infiltrations ayant perduré, une mesure d'expertise a été ordonnée en référé à la demande de l'acquéreur, au contradictoire du vendeur.
L'acquéreur a assigné en extension de mission d'expertise le syndicat des copropriétaires.
Une ordonnance a étendu les opérations d'expertise à ce dernier ainsi qu'à l'entrepreneur et au propriétaire de cet immeuble.
De son côté, le syndicat des copropriétaires a assigné son assureur aux fins de lui rendre opposables les opérations d'expertise, demande à laquelle il a été fait droit.
Après dépôt du rapport d'expertise, l'acquéreur a notamment assigné le vendeur, le syndicat des copropriétaires et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
Pour déclarer recevable l'action en garantie du syndicat des copropriétaires contre son assureur, la cour d'appel de Poitiers a énoncé que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court à compter de l'assignation au fond, et non de celle en référé-expertise.
Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (pourvoi n° 23-23.481), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, selon lequel quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Or, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances.
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