La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée.
La société T. exploite une usine ayant pour activité la fabrication de tubes en cuivre à usage industriel et sanitaire.
La société K. est intervenue afin de réparer une fissure apparue sur la presse à extrusion de la fonderie. Lors de la remise en production de la machine, une nouvelle fissure est apparue et celle-ci est devenue inutilisable.
La société T. a été indemnisée par son assureur à hauteur de la somme de 3.235.050 €.
L'assureur, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné la société K. et l'assureur de celle-ci, afin d'obtenir le remboursement de cette somme.
La cour d'appel de Reims a déclaré l'assureur recevable à agir en qualité de subrogé dans les droits de la société T. et a condamné la société K. à lui payer la somme de 3.235.050 €.
Elle a énoncé que l'assureur n'a pas garanti la réparation effectuée par la société K., mais le bris de machine survenu après cette réparation, événement couvert par le contrat d'assurance.
Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (pourvois n° 23-14.395 et 23-18.764), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances.
Il résulte de ce texte que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance et jusqu'à concurrence de cette indemnité.
En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le contrat d'assurance excluait de la garantie les dommages résultant de toutes réparations et que la rupture du pot de presse était due à l'intervention de la société K., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
