La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 6 février 2026.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2334 rectifié) visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le titre Ier définit les grandes étapes permettant aux installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4.500 kilowatts de passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation et d’attribution, aux anciens concessionnaires, d’un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale.
Le titre II crée un nouveau régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4.500 kilowatts dans le code de l’énergie et dans le code de l’environnement. Il définit notamment le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations, la fiscalité et les sanctions applicables. Ce nouveau régime est spécifique à la grande hydroélectricité, qui possède des enjeux propres, notamment liés à la sûreté, la sécurité, la gestion de la ressource en eau et à son rôle dans la mise en œuvre du service public de la navigation.
Le titre III détaille la mesure centrale d’accompagnement du changement de régime d’exploitation de l’énergie hydraulique pour permettre le libre accès d’autres acteurs à une partie de la production hydroélectrique d’EDF. Cette mesure permettra de répondre aux exigences en matière d’accès au marché de l’hydroélectricité en prévoyant dans le nouveau régime que 40 % des capacités hydroélectriques nationales seront accessibles aux concurrents d’EDF : soit parce qu’elles seront directement exploitées par d’autres entreprises ou co exploitées avec EDF avec un partage de la production, soit parce qu’une partie de la production d’EDF fera l’objet d’enchères concurrentielles accessibles à tous.
Le titre IV prévoit les dispositions particulières applicables à certaines concessions spécifiques ainsi que le régime transitoire qui s’applique en attendant la délivrance de la nouvelle autorisation pour les installations anciennement concédées et (...)
