Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
Il résulte des paragraphes n° 320 et 330 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (BOI-IS-CHAMP-10-30) que les sociétés civiles peuvent bénéficier, au titre d'un exercice, de la mesure de faveur que ces commentaires prévoient dès lors que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas, au titre de cet exercice, 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ces sociétés auraient, au titre d'un exercice antérieur, dépassé ce seuil dans des conditions ayant conduit à la perte, au titre de ceux-ci, du bénéfice de cette tolérance et à leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
En l'espèce, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière J., l'administration fiscale a considéré que cette société se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, assorties d'intérêts de retard.
La SCI a contesté cette imposition.
La cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle la société J. a été assujettie au titre de l'exercice 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Elle a relevé que si le montant des recettes commerciales hors taxes de la société J. avait représenté plus de 10 % du montant de ses recettes totales hors taxes pour les exercices 2015 et 2017, cette part était, pour l'exercice 2016, inférieure à 10 %.
Elle en a déduit que cette société était fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation contenue par les énonciations de la réponse ministérielle du 11 mai 1981 que les commentaires administratifs (BOI-IS-CHAMP-10-30) réitèrent, pour faire échec au maintien des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles l'administration fiscale l'a assujettie au titre de l'exercice 2016.
Dans un arrêt du 23 décembre 2025 (requête n° 503043), le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d'appel de Paris n'a (...)
