Le Conseil d'Etat estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, notamment dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l’agriculture, de l’industrie, de l’énergie et des déchets. Il juge que les injonctions prononcées en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre et clôt le contentieux.
Saisi par la ville de Grande-Synthe (Nord) et plusieurs associations, le Conseil d'Etat a, par une décision du 1er juillet 2021 (requête n°427301), ordonné au gouvernement de prendre, d’ici au 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, afin de respecter les objectifs fixés dans le droit français, européen (paquet énergie-climat) et international (convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Accord de Paris).
Le 10 mai 2023 (requête n° 467982), le Conseil d’Etat a estimé que si des mesures supplémentaires avaient bien été prises, il n’était pas encore garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. Il a alors ordonné au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici au 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
Dans sa décision rendue le 24 octobre 2025 (requête n° 467982), le Conseil d’Etat constate qu’à la date à laquelle il se prononce, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019-2025 ont été respectés.
Les émissions de gaz à effet de serre constatées pour la période 2019-2023 sont d’un niveau inférieur à celui qui était prévu dans la trajectoire de diminution adoptée par le gouvernement et que les dernières données publiées montrent que le niveau des émissions pour les années 2024 et 2025 sera également inférieur à celui qui est prévu pour les deux premières années de la période 2024-2028.
La Haute juridiction administrative juge, compte tenu des mesures prises et des résultats déjà constatés, qui traduisent l’efficacité de ces mesures, que sa décision de juillet 2021 a été mise en (...)
