Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, prend en considération les revenus issus de la location du local utilisé avant l'accident par la victime pour son activité professionnelle.
Victime en 2008 d'un accident de la circulation, un homme a saisi un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse du régime social des indépendants des Bouches-du-Rhône et de son assureur.
Pour fixer à une certaine somme le montant de la perte de ses gains professionnels futurs, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que l'intéressé percevait avant l'accident un revenu de 20.167 € annuels issu de l'exploitation du garage de mécanique-auto dont il était propriétaire et, en 2012, il avait cessé son activité professionnelle et loué son local à une société exploitant un magasin, moyennant un loyer annuel de 36.603,88 €.
Les juges du fond ont retenu que la décision de donner à bail ce local commercial avait eu pour nécessaire corollaire l'arrêt définitif par la victime de son activité de mécanicien-auto et qu'il existait une corrélation étroite entre la cessation de son activité et la perception du loyer commercial qui devait être assimilé à un revenu.
Ils ont ajouté que, pour la période de 2012 à 2018, la victime a perçu un revenu de 183.623,28 €, si bien qu'elle n'avait subi aucune perte.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 23-21.633), elle rappelle que le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Or, ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l'accident par la victime pour son activité professionnelle.
