Que recouvre l'obligation pour l'association titulaire d'un marché public de s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public ?
La sénatrice Sandrine Runel s'inquiétait de la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.
Dans sa réponse apportée le 16 septembre 2025 (question n° 1389), le ministère chargé de l'Economie indique qu'en application de la loi du 24 août 2021, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.
Les dirigeants de l'association doivent donc veiller à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Ses personnels doivent donc s'abstenir de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu'en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ses personnels ne peuvent également faire état d'opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. Ils ne pourraient donc pas faire état des avis politiques portés par les dirigeants de l'association qui seraient en contradiction avec l'exécution du service public. Il en est de même pour les personnels en sous-traitance ou en sous-concession.
L'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit pour cela prendre des mesures préventives et correctives destinées à assurer l'application des principes de laïcité (...)
