Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale relative à des actes commis dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation présentant un caractère sectaire.
Présenté lors Conseil des ministres du 22 octobre 2025 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 fixe les conditions devant être remplies par les associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique, afin de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.
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