En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
Licenciée pour faute grave, une salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Montpellier a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents légaux.
Les juges du fond ont retenu qu'il était admis que ces documents, comme l'attestation destinée à pôle emploi, devaient être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non, et qu'en cas de remise tardive, le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts s'il prouvait le préjudice qui en était résulté.
Or, pour les juges, en considération de la date du licenciement et de la fin du préavis, il n'y avait pas de faute dommageable dans la remise par l'employeur des documents de fin de contrat deux mois après le licenciement.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.546), qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
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