Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en copropriété.
Une proposition de loi (n° 881) visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en copropriété a été déposée au Sénat le 28 août 2025.
Ce texte vise à simplifier la procédure pour les travaux d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de favoriser la transition énergétique au sein des copropriétés, en passant d’un système d’autorisation à un système déclaratif soumis à recours.
Constituée d’un article unique, cette réforme propose de modifier l’article 25-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, instaurant ainsi un régime déclaratif pour ces travaux.
Les principales caractéristiques de la réforme sont les suivantes :
- Régime déclaratif : le copropriétaire doit informer le syndic par écrit des travaux envisagés, en précisant leur nature, leur étendue et leurs modalités d’exécution. Cette notification remplace l’obligation actuelle de soumettre les travaux à l’assemblée générale.
- Exercice des pouvoirs de maître d’ouvrage : le copropriétaire exerce les pouvoirs et responsabilités du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux, ce qui lui permet de gérer le chantier et d’assumer la responsabilité du bon déroulement des travaux, tout en étant seul responsable de leur financement.
- Délai d’opposition du syndic : le syndic dispose d’un délai de soixante jours pour faire connaître son opposition aux travaux, mais celle-ci doit être motivée et fondée sur des critères objectifs limitativement énumérés, tels que la destination, la sécurité de l’immeuble ou la conformité aux normes en vigueur.
- Régime souple mais encadré : à défaut d’opposition dans le délai imparti, le copropriétaire est autorisé à commencer les travaux. En cas d’opposition, le copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois, garantissant ainsi une voie de recours rapide et impartiale.
- Transparence et préservation des intérêts collectifs : bien que cette réforme simplifie la procédure pour les copropriétaires, elle conserve une garantie de sécurité et de respect des droits des autres (...)
