Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher si ceux-ci, bien qu'intégrés à la nouvelle toiture composée de bacs en acier, ne constituent pas des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie.
A la suite de l'installation, en toiture d'un bâtiment dont la couverture existante avait été déposée, d'une unité de production d'énergie solaire comportant des panneaux photovoltaïques, divers incidents de production sont survenus avant la mise en arrêt total de l'installation provoqués par un défaut sériel affectant les boîtiers de connexion.
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 21-20.433), la cour d'appel de Bordeaux a retenu la garantie de l'assureur décennal du constructeur.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l'installation photovoltaïque, intégrée dans la toiture par un système d'assemblage et de fixation des bacs en acier sur la charpente, constituait dans son ensemble un ouvrage de construction ayant pour fonction la production d'électricité mais également le clos et le couvert de l'immeuble.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.955), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
En l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si les modules photovoltaïques équipés des boîtiers de connexion défectueux, bien qu'intégrés à la nouvelle toiture composée de bacs en acier, ne constituaient pas des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie.
L'arrêt d'appel est donc cassé.
SUR LE MEME SUJET :
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque - Legalnews, 23 novembre 2022
© LegalNews 2025 (...)