Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics.
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1824) visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article unique exempte ces 3.275 communes des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public.
© LegalNews 2025 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
