La proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) a été adoptée en première lecture au Sénat.
Article mis à jour le 21 octobre 2025.
Une proposition de loi (n° 747) visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) a été déposée au Sénat le 18 juin 2025.
Ce texte est constitué d’un article unique et propose d’étendre à l’ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d’être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans le droit commun.
Concrètement, l’article unique réécrit le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’environnement selon les termes de l’article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination. Ce changement vise à permettre à une commune d’être partagée entre un PNN et un PNR, dès lors que les zonages sont clairement délimités et ne se superposent pas.
Les obligations (réglementations, concertations) comme les avantages (financements, accompagnements) attachés aux statuts de chacun des parcs s’appliquent uniquement à la portion du territoire communal concernée.
Il demeure important pour les communes concernées que les établissements gestionnaires des PNN et PNR contigus coopèrent, et le gouvernement devra y veiller dans les dispositions réglementaires qu’il prendra et dans les instructions qu’il donnera à ses services et opérateurs.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 20 octobre 2025 (T.A. n° 2).
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