Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes.
Publié au Journal officiel du 23 avril 2025, le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) des demandes d'inscription au Registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données.
La Cnil est l'autorité nationale compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données reconnues créées par le règlement européen précité.
Le décret tient compte des contraintes nouvelles imposées à la Cnil en vue de vérifier préalablement les conditions fixées par ce règlement.
