Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.
Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mars 2025, établit l’espace européen des données de santé (EEDS) en prévoyant des règles, des normes et des infrastructures communes et un cadre de gouvernance, en vue de faciliter l’accès aux données de santé électroniques aux fins de l’utilisation primaire des données de santé électroniques et de l’utilisation secondaire de ces données.
L’espace européen des données de santé (EEDS) va permettre d'améliorer l’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur ces données dans le contexte des soins de santé, ainsi que de mieux atteindre d’autres finalités impliquant l’utilisation de données de santé électroniques dans les secteurs des soins de santé et des soins qui bénéficieraient à la société, telles que la recherche, l’innovation, l’élaboration des politiques, la préparation et la réaction aux menaces sanitaires, y compris la prévention des pandémies à venir et la réponse à y apporter, la sécurité des patients, la médecine personnalisée, les statistiques officielles ou les activités réglementaires.
En outre, il va améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique et technique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes de dossiers médicaux électroniques (systèmes de DME) en conformité avec les valeurs de l’Union.
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