Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français.
Une proposition de loi (n° 623) tendant à l’interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français a été déposée au Sénat le 14 mai 2025.
Les auteurs du texte constatent l’existence des sociétés de courtage, peu connues des consommateurs, qui accumulent les données personnelles, laissées par les internautes lors de leur visite sur les sites web, pour les vendre à des entreprises, à des administrations ou à des gouvernements, à des partis politiques, voire à des particuliers dans certains cas, pour des ciblages publicitaires ou dans le cadre d’élections.
Les courtiers, appelés également “data brokers”, travaillent dans des conditions particulièrement opaques et souvent hors du cadre réglementaire posé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Les auteurs du texte considèrent que la protection des données et de la vie privée se fera, en partie, par l’interdiction d’exercice de ces sociétés de courtage en données numériques personnelles.
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