Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1317) visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale.
Le texte insère, après l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un article 2 bis ainsi rédigé :
"Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique.
Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné ou non son approbation".
