Publication au JO d'une délibération de la Cnil portant adoption d'une 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle.
La Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant adoption d'une deuxième recommandation sur l'application du RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) au développement des systèmes d'intelligence artificielle, a été publiée au Journal officiel du 14 février 2025.
Cette deuxième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- informer les personnes concernées ;
- respecter et faciliter l'exercice des droits des personnes concernées.
Elle sera complétée ultérieurement d'autres fiches pratiques.
